INFORMATIONS LÉGALES
Conditions Générales de Vente et d'Utilisation
Les règles qui encadrent votre abonnement IPTV France, de la commande à la fin de l’accès.
Dernière mise à jour : 11 octobre 2026
1. Objet
Les présentes conditions générales définissent les modalités de vente et d’utilisation des abonnements proposés par IPTV France (ci-après « le Prestataire ») à toute personne passant commande (ci-après « le Client »). Toute commande implique leur acceptation sans réserve.
2. Description du service
Le service consiste à fournir un accès personnel à un serveur de diffusion au moyen d’identifiants, utilisables dans un lecteur IPTV compatible. Le Client doit disposer de son propre matériel (téléviseur connecté, box, smartphone, ordinateur ou boîtier) et d’une connexion internet adaptée : environ 10 Mbps par écran pour le FHD et 25 Mbps pour la 4K.
3. Commande et prix
Les formules, leurs durées et leurs prix sont présentés sur la page d’accueil du site. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. La commande est confirmée sur WhatsApp et devient ferme après réception du paiement. Aucun frais d’activation n’est appliqué.
4. Activation
Les identifiants sont transmis par WhatsApp ou par e-mail, en général cinq à dix minutes après la validation du paiement. Ce délai peut s’allonger lors des pics de demandes, notamment le vendredi soir et le week-end. Les boîtiers configurés par adresse MAC nécessitent la transmission préalable de cette adresse par le Client.
5. Durée et renouvellement
L’abonnement est souscrit pour la durée choisie lors de la commande. Il ne comporte aucune reconduction tacite ni aucun prélèvement automatique : à l’échéance, l’accès prend fin, sauf renouvellement volontaire du Client.
6. Essai gratuit
Un essai gratuit de 24 heures peut être accordé sur demande, sans communication de coordonnées bancaires. Il prend fin automatiquement à son terme et n’entraîne aucune obligation d’achat.
7. Rétractation et garantie
Le service étant fourni immédiatement après le paiement, à la demande expresse du Client, le droit de rétractation prévu pour les contenus numériques ne s’applique pas, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation. Le Prestataire accorde toutefois une garantie commerciale « satisfait ou remboursé » de 7 jours, décrite dans la politique de remboursement.
8. Obligations du Client
Le Client s’engage à :
- utiliser ses identifiants dans un cadre strictement personnel et privé ;
- ne pas les partager, les revendre ni les diffuser publiquement ;
- respecter le nombre d’écrans simultanés prévu par sa formule ;
- respecter la législation en vigueur dans son pays de résidence.
Le non-respect de ces obligations peut entraîner la suspension de l’accès sans remboursement.
9. Disponibilité et support
Le Prestataire met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la continuité du service, avec une bascule automatique en cas de défaillance d’un serveur. Des interruptions ponctuelles, notamment pour maintenance, peuvent néanmoins survenir. Un support est joignable sur WhatsApp 7 jours sur 7.
10. Responsabilité
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de défaillance du matériel ou de la connexion internet du Client, de mauvaise configuration du lecteur, de restrictions imposées par un fournisseur d’accès, ni en cas de force majeure.
11. Données personnelles
Les données collectées lors de la commande sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.
12. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, le Client est invité à contacter d’abord le support afin de rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les juridictions compétentes.
13. Contact
Pour toute question relative aux présentes conditions, contactez-nous sur WhatsApp au +44 7478 081301.